Conditions générales de vente
Conditions générales de ventes de cornu-deco-peintre-85.com
1. Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
2. Durée de validité de l’offre
Les devis ne sont valables que 3 mois à compter de la date de leur établissement. Passé ce délai, l’entreprise est libre de rétracter ou de modifier son offre, et tout accord du client parvenant à l’entreprise au-delà de ce délai de 3 mois n’engagera en aucune manière l’entreprise.
3. Accord et signature du client
Les devis devront être datés et signés par le client, avec la mention « bon pour accord ». A défaut, le contrat ne sera formé et l’entreprise ne sera pas tenue d’exécuter les travaux.
4. Prix et règlements
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Sauf convention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, par application de l’index B.T. n°01 et selon la formule suivante : Coefficient de révision : BT/BT0. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
5. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
6. Acompte
Un acompte de 30 % du montant du devis doit être versé à la commande.
7. Conditions d’exécution des travaux
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation du devis préalablement établi.
8. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat Le délai d’exécution est
prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
9. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante :
- Pour une durée des travaux n’excédant pas 15 jours, il sera versé un acompte d’un tiers à la commande et un tiers au cours des travaux, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture,
- Pour une durée des travaux supérieure à 15 jours, après versement d’un acompte d’un tiers du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement
10. Délai de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.
Si le client est un professionnel : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Si le client est un professionnel : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement
11.Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés par le client avant tout commencement de ces travaux.
12. Réception des travaux
Toutefois, en l’absence d’acte de réception de travaux signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur de 95 % manifestera la volonté
non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve : la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.
13. Réserves de propriété
Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.
14. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
L.A. MEDIATION
Médiateure certifiée
mediateurcapebpdl@mediateurconsommation.fr
infos pratiques
Téléphone
02 51 51 90 18
Adresse
6 Avenue du Maréchal Juin 85200 Fontenay le Comte
Horaires
Lundi, mardi et jeudi 9h -12h / 14h - 17h
Mercredi 9h -12h
Vendredi 9h -12h / 14h - 16h